Sur La Page Libérale http://www.pageliberale.org/?p=1474,, j’écrivais le 4 février 2007 :
« ‘Le Premier Ministre réunira le 12 février la conférence nationale des finances publiques’ a conclu le ministre.
J’espère que ce qui sortira de cette réunion procédera moins de la désinformation – pour ne pas parler de mensonge, mot déjà utilisé en 2006 – que l’intervention ministérielle du 23 janvier 2007 à quoi je viens de faire allusion. J’aurais l’occasion d’en reparler. »
Le jour est arrivé.
Qu’a déclaré le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie dans son discours lors de cette 2e conférence nationale des Finances publiques Bercy – 12 février 2007 ?
Cf. site internet : http://www.finances.gouv.fr/presse/discours/ministre/tb0702121.php
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C’est le ministre qui parle :
« […] 2. Permettez-moi de revenir plus précisément sur les résultats concrets obtenus l’an dernier :
* d’abord, le déficit de l’ensemble des administrations publiques devrait approcher -2,6 % contre -2,9 % prévu en loi de finances ;
* le seul solde du budget de l’État, qui revient à -36,2Md €, est au plus bas depuis 14 ans en point de PIB, à 2 %, et affiche même un excédent primaire, ce qui traduit le fait que le déficit est désormais inférieur aux charges d’intérêts de la dette. Ce résultat, c’est celui d’une gestion doublement vertueuse puisque, au-delà du respect de la norme « 0 volume » pour la 4e année consécutive, je vous rappelle que nous avons également affecté au désendettement la totalité des surplus de recettes fiscales.
* concernant l’endettement, la dette négociable de l’État a diminué en valeur de 760 millions d’euros l’an dernier, ce qui nous a permis de réduire le programme d’émissions de dettes en 2006 de 119 a 104 Md d’euros. Ce désendettement de l’État va nous permettre d’économiser 600M € en 2007, et entre 4 et 5 Md sur l’ensemble de la vie des titres dont on nous avons évité l’émission.
* Au total, l’endettement global des administrations publiques devrait baisser de 2 points de PIB ramenant l’endettement de 66,6 % fin 2005 à 64,6 % fin 2006. Outre la réduction du déficit public et la mobilisation des recettes de privatisation affectées au désendettement, cela résulte également de la réorientation de la gestion de la trésorerie des administrations publiques qui donne de premiers résultats extrêmement satisfaisants : sous l’impulsion du comité de gestion de la trésorerie dont j’ai annoncé la création en juin dernier lors de la première réunion du conseil d’orientation, le montant de l’encours de BTF a été réduit de 29 Md euros, générant une économie de 900 M € en année pleine, dont le caractère pérenne dépend bien entendu de la poursuite du désendettement. »
Que les lecteurs qui ont compris ces quelques paragraphes m’en fassent part, mon esprit est imperméable aux éventuelles informations qu’ils pourraient contenir, à l’exception de l’une d’entre elles.
Le ministre a donc dit :
« * le seul solde du budget de l’État, qui revient à -36,2Md €, est au plus bas depuis 14 ans en point de PIB, à 2 %, et affiche même un excédent primaire, ce qui traduit le fait que le déficit est désormais inférieur aux charges d’intérêts de la dette. »
Ma remarque n°1 :
« Le déficit est inférieur aux charges d’intérêts de la dette ». Voilà la seule information – qui répond d’ailleurs à une question débattue à l’occasion du billet précédent -.Â
Mais j’ajouterai immédiatement : et alors ?Â
L’essentiel est que le marché financier doit accepter de prêter encore, en plus, des ressources égales à un peu moins que le montant des charges d’intérêts.Â
Primo, on est donc en pleine cavalerie. Secundo, il y a augmentation de l’endettement de l’Etat. Pourquoi ne pas l’évoquer ? C’est cela l’important.
Le ministre a dit ensuite :
« Ce résultat, c’est celui d’une gestion doublement vertueuse puisque, au-delà du respect de la norme « 0 volume » pour la 4e année consécutive, je vous rappelle que nous avons également affecté au désendettement la totalité des surplus de recettes fiscales. »
Ma remarque n°2 :
« Surplus de recettes fiscales ? » Surplus non pas par rapport aux dépenses, mais par rapport aux recettes attendues ! Le ministre joue avec les mots. Primo, les prévisions étaient donc erronées. Secundo, si les recettes ont été employées au désendettement, l’endettement nouveau prévu est resté le même. Il y a donc augmentation de l’endettement de l’Etat ! Pourquoi le dissimuler ?
Le ministre a encore dit :
« * concernant l’endettement, la dette négociable de l’État a diminué en valeur de 760 millions d’euros l’an dernier, ce qui nous a permis de réduire le programme d’émissions de dettes en 2006 de 119 a 104 Md d’euros. »
Ma remarque n°3 :
Cette phrase nous fait entrer dans le monde d’Alice, celui du Pays des Merveilles. Comment peut-on dire, sans la moindre explication, qu’une diminution de 0,76 Md d’euros de la dette négociable de l’Etat – soit 90 % de la dette totale – a permis de réduire l’appel au marché financier de 15 Md d’euros ?
Mais il y a encore mieux. Le ministre n’a-t-il pas dit :
» Ce désendettement de l’État va nous permettre d’économiser 600M € en 2007, et entre 4 et 5 Md sur l’ensemble de la vie des titres dont on nous avons évité l’émission. »
Ma remarque n°4 :
Il se situe donc dans un monde qui aurait pu exister et qui, grâce à ses géniales décisions, ne s’est pas réalisé. Néanmoins, il fait comme s’il existait et, en s’y situant, propose des estimations dénuées du moindre intérêt. C’est se moquer de ses auditeurs !
Et le ministre de continuer :
« * Au total, l’endettement global des administrations publiques devrait baisser de 2 points de PIB ramenant l’endettement de 66,6 % fin 2005 à 64,6 % fin 2006. »
Ma remarque n°5 :
En d’autres termes, il y a déficit, il y a à trouver des ressources nouvelles sur le marché financier et, après un saut périlleux qui consiste à abandonner l’évaluation en euros pour une évaluation en points de PIB, on avance que l’endettement global devrait baisser de 2 points de PIB.
Apparemment donc, le déficit a conduit à la baisse de l’endettement global ! On marche sur la tête ou bien …
Mais le ministre d’expliquer :
» Outre la réduction du déficit public et la mobilisation des recettes de privatisation affectées au désendettement, cela résulte également de la réorientation de la gestion de la trésorerie des administrations publiques qui donne de premiers résultats extrêmement satisfaisants : sous l’impulsion du comité de gestion de la trésorerie dont j’ai annoncé la création en juin dernier lors de la première réunion du conseil d’orientation, …. »
Ma remarque n°6 :
Non, Monsieur le Ministre, s’il y a baisse apparente de l’endettement global, c’est uniquement à cause de l’augmentation du PIB, une augmentation qui, économiquement, est freinée par la politique non libérale suivie et qui, comptablement, est gonflée par les dépenses des administrations publiques (supérieures à leurs recettes).
Comment, à cet égard, se flatter de la création du » comité de gestion de la trésorerie » qui charge un peu plus encore les dépenses de fonctionnement de l’Etat et qui contribue ainsi au déficit ?
Bref, je n’ai rien compris ou si peu à l’état des finances publiques présenté prétendument par le ministre que je me demande ce que le marché financier (où les étrangers sont majoritaires) a bien pu y comprendre.
“* concernant l’endettement, la dette négociable de l’État a diminué en valeur de 760 millions d’euros l’an dernier, ce qui nous a permis de réduire le programme d’émissions de dettes en 2006 de 119 a 104 Md d’euros.â€
Les flux financiers d’entrée ( impot ) et de sortie ( depense) sont asynchrone. La TVA ou l’impot sur le revenu sont percus à écheance trimestrielles. Les flux de dépense ( salaire pension…) sont Plutot mensuels.
Un état meme en équilbre budgetaire global ( annuel) doit se refinancer pour faire face à ces decalages.
Comme ces emission sont à tres court terme une économie sur l’encourt globale ser répercute sur chaque renouvellement soit plusieurs fois dans l’année.
Point de caricature amis, la verité nue se suffit à elle même.
http://bikers-liberaux.over-blog.com/
A lire : le rapport d’information sur le budget 2006, signé Gilles Carrez sur http://www.lesechos.fr/medias/2007/0319//300152324.pdf
« Que les lecteurs qui ont compris ces quelques paragraphes m’en fassent part » Voilà , c’est chose faite, et il n’y a pas de quoi la ramener parce qu’on comprend deux lignes de rapport ministériel bidon.
« nous prendrait-on pour des caves ? »
Visiblement, on aurait tort de se gêner, vu que vous paraissez vous vanter de votre ignorance la plus totale des bases de l’économie, et que vous le faites à juste titre – si je chopais un première ES de ce niveau, je lui ferais regretter d’être né…
Reprenons quelques points:
« “Surplus de recettes fiscales†, comme vous semblez l’ignorer, désigne toujours une somme de recettes supérieure à celle attendue, et non des recettes plus grandes que les dépenses : on parle alors d’excédent. Le surplus, c’est la différence entre ce qu’on s’attendait à payer, ou pluôt, ce qu’on était disposé à payer, et ce qu’on a réellement payé. (cf. Dupuit ou Marshall sur la théorie du surplus du consommateur). Rien ne dit que ce surplus permet de rembourser les dettes, et qu’il dégage donc un excédent. Le ministère ne joue donc pas sur les mots, mais utilise un vocabulaire précis et clair, que vous feriez mieux d’apprendre à maîtriser avant de critiquer à tout vent.
« après un saut périlleux qui consiste à abandonner l’évaluation en euros pour une évaluation en points de PIB » : puis-je mettre une question, puisque vous semblez trouver le fait de parler de la dette directement en euros si malin : à combien, en euros, évaluez-vous une bonne dette pour la France ??? Si vous réussissez à y répondre, vous pouvez vous permettre cette critique ; sinon, vous devrez convenir qu’on ne peut exprimer la dette qu’en fonction de la richesse du pays qui la détient, et que le PIB est un bon indicateur de cette richesse, même s’il est très insuffisant.
Votre remarque 3, comme l’a souligné l’internaute précédent, est absolument idiote, et montre que vous n’avez aucune idée du fonctionnement du budget de l’Etat.
Bon, je n’ai plus le temps pour les critiques, mais il y en a d’autres. La prochaine fois que vous critiquez ce genre de document, essayez au moins d’être rigoureux. Nul besoin de mensonges ou de déformations pour critiquer nos gouvernants ; même à la régulière, c’est très facile…
Enfin – mai 2007 – !
D’après la Cour des comptes,
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RRGB/Rapport-resultats-gestion-budgetaire.pdf
p.10 :
« Même réduit, le déficit représente encore 13,3 % des dépenses nettes et 12,1 % des recettes nettes.
Pour la première fois depuis 2001, l’Etat enregistre un solde
primaire fin 2006 proche de l’équilibre (-0,026 Md€ et +3,24 Md€ hors régularisation du calendrier de paiement des pensions). Cela signifie que ses charges courantes n’auront pas été, en 2006, financées par de nouveaux emprunts, mais que ses recettes n’ont pas été suffisantes pour payer une partie au moins des intérêts de la dette. »
Par déficit primaire, il faut entendre l’Ecart entre les recettes et les dépenses avant paiement des intérêts de la dette.
On remarquera que (p. 43) :
« 1 – Un état extracomptable approximatif
Etabli sur la base des données de gestion de l’Agence France
Trésor et non à partir des comptes, le tableau de financement de l’Etat pour 2006, et donc les chiffres définitifs sur les ressources et les charges de trésorerie (115,8 M€) qui y figurent, sont entachés d’incertitudes portant sur des montants significatifs.
S’agissant des besoins de financement, le « déficit budgétaire en gestion », qui en constitue l’essentiel avec l’amortissement de la dette, apparaît dans le tableau pour un montant (35,4 Md€), en réalité obtenu par solde des autres postes, dont la concordance avec le résultat effectivement comptabilisé de l’exécution budgétaire en gestion (39,0 Md€62) n’a pu être complètement expliquée et justifiée.
S’agissant des ressources de financement, outre l’emprunt précité auprès du Crédit foncier de France (0,715 Md€), une partie des titres non négociables (variation nette en 2006 de -20 M€) et des « autres emprunts » (variation nette en 2006 de -98 M€) inscrits au bilan de l’Etat n’a pas été prise en compte. Quant à la rubrique intitulée « inverse de la variation du compte du Trésor », y sont amalgamés le compte à la Banque de France, les placements de trésorerie à très court terme ou encore les primes et les décotes à l’émission, mais aussi des éléments de nature budgétaire (les profits et pertes sur rachats, les charges d’indexation) qui ne devraient pas s’y trouver. »
Et p.44 :
« 2 – Un équilibre financier sensiblement amélioré
Sous les réserves évoquées ci-dessus, le tableau de financement en exécution pour 2006 n’en traduit pas moins l’amélioration substantielle des conditions de réalisation de l’équilibre financier par rapport à celles présentées dans le tableau de financement prévisionnel associé à la LFI pour 2006 : le besoin de financement du déficit budgétaire a été un quart moins élevé que prévu et l’engagement national de désendettement pris par le gouvernement a permis d’interrompre la progression de l’encours de la dette négociable. »
Et p.45 :
« a) Une réduction de 14 % du besoin de financement.
Le programme de financement 2006 prévoyait un besoin de
financement de 133,4 Md€, dont 46,9 Md€ pour couvrir le déficit
prévisionnel de l’exercice budgétaire 2006 et 86,5 Md€ pour amortir la dette à moyen et long terme de l’Etat arrivant à échéance en 2006.
L’exécution fait ressortir un besoin de financement de 115,8 Md€, dont 35,4 Md€ provenant du déficit budgétaire et 80,4 Md€ de l’amortissement de la dette. L’écart favorable de 17,6 Md€ résulte pour plus des deux tiers de la réduction du besoin de financement du déficit budgétaire. Le reste tient à la baisse des décaissements au titre de l’amortissement de la dette, grâce à la politique active de rachats réalisée au dernier trimestre de l’année 2005.
b) Une légère diminution de l’encours de dette négociable
La structure des ressources de financement a été profondément modifiée en 2006, du fait de l’engagement national de désendettement, sous l’effet des rachats de dettes, qui se sont élevés à 17,1 Md€ (en progression de 1 Md€ par rapport à 2005) et de l’optimisation de la gestion de trésorerie, qui s’est traduite par une réduction de l’encours de la dette à court terme de 29,0 Md€ (les placements de trésorerie à court terme s’élevant encore à plus de 13 Md€ le 31 décembre 2006).
Au total, cet équilibre amélioré du financement de l’Etat a permis
que l’encours de la dette négociable de l’Etat (868,77 Md€ au
31 décembre 2006 en valeur nominale), qui représente l’essentiel de sa dette financière (99,8 %), diminue légèrement en 2006 (-2,6 Md€).
c) Un plafond d’emprunt respecté
Le plafond d’emprunt, net des rachats de dettes, avait été fixé Ã
41 Md€ par LFI pour 2006. L’accroissement effectivement constaté de la dette à moyen et long terme a été de 34,3 Md€. »
Par plafond d’emprunt, il faut entendre « l’accroissement autorisé de la dette à moyen et long terme, compte tenu des amortissements intervenus dans l’année, sous forme soit de remboursements à l’échéance, soit de rachats. »
Et p.46 :
« III – Le résultat en comptabilité générale.
Complémentaires et classant toutes les deux les opérations selon une même nomenclature, la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses budgétaires et la comptabilité générale obéissent à des principes et règles différents. La première mesure la consommation des crédits votés à travers les flux d’encaissement de recettes et de décaissement de dépenses. La seconde cherche à appréhender l’ensemble des mouvements de l’année qui affectent l’activité de l’Etat et son patrimoine dans une optique de comptabilité d’exercice. »
Et p.50 :
« Ainsi, les flux de trésorerie nets liés à l’activité, tels qu’ils peuvent être reconstitués (-14,81 Md€), traduisent la difficulté de l’Etat à couvrir ses dépenses d’exploitation par ses recettes. Les flux dégagés par les cessions financières et immobilières réalisées en 2006 n’ont pas suffi à compenser le niveau des investissements de l’Etat (solde net de 19 Md€).
Une part importante du financement des besoins liés à l’activité et aux investissements a été assurée par emprunt.
Au total, la variation de trésorerie au cours de l’année s’établit Ã
-31,23 Md€ (position nette de -20,96 Md€ à l’ouverture et de -52,19 Md€ à la clôture). »
Un dernier mot (p.50) :
« Le tableau des flux de trésorerie et le tableau de financement (cf. II supra) ont normalement vocation à être articulés et à se compléter, chacun analysant l’équilibre financier de l’exercice sous un angle différent (les flux de trésorerie pour l’un, l’ajustement entre les besoins et les ressources de financement pour l’autre).
Si, en raison des conditions particulières dans lesquelles l’un et l’autre tableaux ont été établis en 2006, l’administration n’a pas pu produire d’analyse précise de leur articulation, il serait indispensable qu’elle accompagne à l’avenir systématiquement les comptes annuels. »
Ces éléments et bien d’autres ont fait que la Cour des Comptes a considéré, fin mai 2007, qu’il y avait « une information budgétaire et comptable défaillante » (p.1)